Code civil 2005Code civil 2005 |
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Titre
Code civil 2005
Description matérielle
IX-523 p. ; 20 x 13 cm
Inf. locale
Une édition complète et mise à jour, intégrant notamment le nouveau taux de l'intérêt légal, les règles d'adaptation du code civil à Mayotte, les règles de tenue du carnet d'entretien dans les immeubles en copropriété. Comprend en annexes une série de textes non codifiés (copropriété, location, associations, pacte civil de solidarité...).
Collection
ISBN
2-85890-784-6 (Br.) 26,93 EUR
ISBN
2-85890-784-6 (Br.)
Note
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Exemplaires
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